Entrée en vigueur le 28 avril 2025
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
Modifié par : Décret n°2025-377 du 25 avril 2025 - art. 13
Modifié par : Décret n°2025-377 du 25 avril 2025 - art. 18
Lorsque l'Autorité de régulation des transports est compétente en application de l'article L. 6327-1, elle est saisie par le ministre chargé de l'aviation civile du projet de contrat issu de la négociation avec l'exploitant et se prononce sur les éléments prévus au II de l'article L. 6327-3 dans les conditions fixées aux articles R. 6327-3 à R. 6327-6.
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6325-2, L. 6327-3, R. 6325-39 et suivants et R. 6327-3 et suivants ; […] En application des articles L. 6327-3 et R. 6325-49 du code des transports, le ministre a saisi l'Autorité, le 23 janvier 2026, pour avis conforme sur le projet de contrat négocié avec la société ATB. […] Avis n° 2026-026 49 / 53 ANNEXE 1 – RÉCAPITULATIF DES RÉSERVES FORMULÉES DANS LE PRÉSENT AVIS
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6325-2, L. 6327-3, R. 6325-39 et suivants et R. 6327-3 et suivants ; […] En ce qui concerne les perspectives de trafic et la rentabilité du périmètre régulé retenue sur la durée du contrat 49. […] R. 6325-49 du code des transports, le ministre saisit l'Autorité pour avis conforme sur le projet de contrat issu de la négociation avec l'exploitant. […] Dans ces conditions, l'Autorité assortit son avis conforme d'une réserve tenant à ce que l‘article 5.2.3 du projet de contrat soit supprimé, étant entendu qu'en application des principes régissant les contrats administratifs, le ministre conserve toujours la faculté, même dans le silence du contrat, […]