Article R6325-51 du Code des transports

Article R6325-50Article R6325-52

Entrée en vigueur le 28 avril 2025

Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe

Modifié par : Décret n°2025-377 du 25 avril 2025 - art. 19

Modifié par : Décret n°2025-377 du 25 avril 2025 - art. 20

Par dérogation aux articles R. 6325-25 à R. 6325-36, lorsque le contrat prévoit les tarifs et leurs modulations applicables sur la première période tarifaire couverte par le contrat, ceux-ci sont réputés homologués à la signature du contrat. Ils deviennent exécutoires au plus tôt un mois après la publication du contrat et un mois après la publication des tarifs par l'exploitant.

Entrée en vigueur le 28 avril 2025
Est codifié par :	Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
Modifié par :	Décret n°2025-377 du 25 avril 2025 - art. 19
Modifié par :	Décret n°2025-377 du 25 avril 2025 - art. 20

4 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l’article 27 du décret n° 2025-377 du 25 avril 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, s'appliquent aux contrats pluriannuels prévus par l'article L. 6325-2 du même code pour lesquels le dossier public de consultation prévu par l'article R. 6325-43 de ce code est publié après l'entrée en vigueur du décret précité.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 5

Afficher tout (5)

1. ART, avant-projet de contrat de régulation économique entre l'État et la société Aéroport Marseille Provence pour la période 2026-2030 – Avis n° 2025-063 du 24…

[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6325-2, L. 6327-3, R. 6325-39 et suivants et R. 6327-2 ; […] 16 En vertu de l'article R. 6325-51 du code des transports. […] 51.

2. ART, avant-projet de contrat de régulation économique entre l'État et la société Aéroport Toulouse-Blagnac pour la période 2026-2030 – Avis n° 2025-058 du 10…

[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6325-2, L. 6327-3, R. 6325-39 et suivants et R. 6327-2 ; […] 15 En vertu de l'article R. 6325-51 du code des transports. […] Avis n° 2025-058 51 / 64 b.

3. ART, avant-projet de contrat de régulation économique entre l'État et la société Aéroports de Paris pour la période du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2034 – Avis…

[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6325-2, L. 6327-3, R. 6325-39 et suivants et R. 6327-2 ; […] 11 En vertu de l'article R. 6325-51 du code des transports. […] 51

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (5)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).