Entrée en vigueur le 28 avril 2025
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
Modifié par : Décret n°2025-377 du 25 avril 2025 - art. 24
L'Autorité de régulation des transports rend public le projet de contrat dont elle est saisie en application de l'article R. 6325-49.
Lorsqu'elle est saisie en application de l'article R. 6325-49-4, l'autorité ne rend public le projet de contrat et son avis conforme qu'après la signature du contrat de concession.
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6325-2, L. 6327-3, R. 6325-39 et suivants et R. 6327-3 et suivants ; […] En application de l'article R. 6327-4 du code des transports, l'Autorité a rendu public le projet de contrat dont elle a été saisie, sous réserve des secrets protégés par la loi. […] N° 3 4 5
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6325-2, L. 6327-3, R. 6325-39 et suivants et R. 6327-3 et suivants ; […] En application de l'article R. 6327-4 du code des transports, l'Autorité a rendu public le projet de contrat dont elle a été saisie, sous réserve des secrets protégés par la loi. […] N° 4 5 […] 153. Dans ces conditions, l'Autorité assortit son avis conforme d'une réserve tenant à ce que l‘article 5.2.3 du projet de contrat soit supprimé, étant entendu qu'en application des principes régissant les contrats administratifs, le ministre conserve toujours la faculté, même dans le silence du contrat, de prononcer unilatéralement sa résiliation, dès lors qu'un motif d'intérêt général le justifie.
L'Autorité dispose d'un délai de deux mois à compter de cette date pour rendre son avis, en application de l'article R. 6327-2 du code des transports. […] En application de l'article R.6327-6, toute partie intéressée peut demander à être entendue par l'Autorité, avant qu'elle ne rende son avis. […] L'Autorité dispose d'un délai de deux mois à compter de cette date pour rendre son avis, en application de l'article R. 6327-3 du code des transports. […]
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