Entrée en vigueur le 28 avril 2025
Est créé par : Décret n°2025-377 du 25 avril 2025 - art. 19
Lorsqu'elle est compétente en application de l'article L. 6327-1, l'Autorité de régulation des transports peut, en application des dispositions du dernier alinéa du II de l'article L. 6327-3, être saisie par le ministre chargé de l'aviation du projet de contrat de régulation économique prévu par l'article L. 6325-2 proposé par le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le contrat de concession.
L'Autorité de régulation des transports rend son avis conforme dans les conditions fixées par les articles R. 6327-3 à R. 6327-6.
[…] aux termes de l'article 5.1 du règlement de la consultation ayant pour objet de sélectionner le concessionnaire des aérodromes de Nantes-Atlantique et de Saint-Nazaire Montoir : « Critères d'attribution / Critères / Pondération / : 1. […] Robustesse économique et financière de l'offre et partage des risques (25%). 4. […] Ces documents sont établis dans le respect de la réglementation applicable et notamment des articles R. 6325-49-2 à R. 6325-49-4 et suivants du code des transports. […] Conformément aux dispositions de l'article R. 6327-2 du code des transports, […] en s'abstenant d'émettre le titre exécutoire prévu par les dispositions de l'article L. 6325-8 du code des transports ou d'adopter des mécanismes correcteurs, […]