Article R6327-5 du Code des transports

Article R6327-4Article R6327-6

Entrée en vigueur le 28 avril 2025

Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe

Modifié par : Décret n°2025-377 du 25 avril 2025 - art. 25

Lorsqu'elle est saisie en application de l'article R. 6325-49-4, l'Autorité de régulation des transports peut demander au ministre chargé de l'aviation civile de lui transmettre tout élément permettant de justifier le projet de contrat prévu par l'article L. 6325-2.

Entrée en vigueur le 28 avril 2025
Est codifié par :	Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
Modifié par :	Décret n°2025-377 du 25 avril 2025 - art. 25

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NOTA

Conformément à l’article 27 du décret n° 2025-377 du 25 avril 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, s'appliquent aux procédures de passation des contrats de concession portant sur l'exploitation d'un aérodrome appartenant à l'Etat en cours à la date d'entrée en vigueur du décret précité.

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