Entrée en vigueur le 28 avril 2025
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
Modifié par : Décret n°2025-377 du 25 avril 2025 - art. 26
L'Autorité de régulation des transports peut consulter toute partie intéressée avant de rendre son avis.
Toute partie intéressée peut demander à être entendue par l'autorité avant qu'elle ne rende son avis.
Le présent article ne s'applique pas lorsque l'autorité est saisie en application de l'article R. 6325-49-4.
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6325-2, L. 6327-3, R. 6325-39 et suivants et R. 6327-2 ; […] 18 En vertu des articles R. 6327-2 et R. 6327-6 du code des transports. […] N° 4 6 8 16 23 26
[…] 6 . […] le III de l'article L. 6327 -3 du code des transports , […] Articles R. 6327 -2 alinéa 2 et R. 6327-6 alinéa 3 du code des transports . Ce dernier article dispose que : « L'Autorité de régulation des transports peut consulter toute partie intéressée avant de rendre son avis. / Toute partie intéressée peut demander à être entendue par l'autorité avant qu'elle ne rende son avis. / Le présent article ne […]
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6325-2, L. 6327-3, R. 6325-39 et suivants et R. 6327-2 ; […] 17 En vertu des articles R. 6327-2 et R. 6327-6 du code des transports. […] Recommandation 6.
L'Autorité dispose d'un délai de deux mois à compter de cette date pour rendre son avis, en application de l'article R. 6327-2 du code des transports. […] En application de l'article R.6327-6, toute partie intéressée peut demander à être entendue par l'Autorité, avant qu'elle ne rende son avis. […] L'Autorité dispose d'un délai de deux mois à compter de cette date pour rendre son avis, en application de l'article R. 6327-3 du code des transports. […]
Lire la suite…