Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
L'employeur des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° ci-dessous s'assure qu'elles ont suivi avec succès une formation conforme aux exigences du point 11.2 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015, correspondant à leur activité :
1° Personnes qui effectuent des tâches énumérées aux points 11.2.3.6 à 11.2.3.11 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 ;
2° Personnes qui supervisent directement celles mentionnées à l'alinéa précédent ;
3° Personnes qui effectuent des tâches énumérées aux points 11.2.5 et 11.2.6 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015.
L'employeur atteste par écrit de la participation de chacun des personnels à ces formations et conserve un dossier individuel de formation au moins pendant la durée de leur contrat. Il présente, sur leur demande, ces attestations et les dossiers afférents aux services compétents de l'Etat.
[…] Assistés lors des débats de M me Carole COLAS, greffière, et en présence de Mme [R] [O], greffière stagiaire, […] Enfin, les obligations de formation incombant aux exploitants d'aéroport ou d'aérodrome en matière de sûreté aéroportuaire par application des articles R 6342-48 et L 6342-56 du code des transports ne dispensait pas la CCI d'assurer la formation professionnelle de M. [B] en vue de favoriser le développement de ses compétences et son maintien dans l'emploi.
Instructeurs certifiés et qualifiés en sûreté de l'aviation civile Instructeurs certifiés En application des articles R. 6342-42 à R. 6342-48 du code des transports, l'organisation de la formation et de la certification des instructeurs est définie par les articles contenus dans la section 5 du chapitre 11 de l'annexe à l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile. […] Mais, au terme d'une analyse l'amenant à conclure que ces formations ne correspondent pas à des certifications métier au sens du nouveau dispositif, France Compétences a décidé que ces formations ne figureraient plus au RS à partir du 1er janvier 2023, […]
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