Article D6351-16 du Code des transports
Article R6351-15
Article D6351-17

Entrée en vigueur le 29 décembre 2025

Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe

Modifié par : Décret n°2025-1373 du 26 décembre 2025 - art. 2


La décision prévue par l'article R. 6351-15 est notifiée aux intéressés par le représentant de l'Etat territorialement compétent, si le ministère chargé de l'aviation civile est affectataire principal de l'aérodrome, ou par l'autorité désignée par le ministre de la défense, si le ministère de la défense est affectataire principal de l'aérodrome, conformément à la procédure appliquée en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Les notifications comportent toutes précisions utiles sur les travaux à effectuer ainsi que sur les conditions dans lesquelles ils pourraient être exécutés.

Entrée en vigueur le 29 décembre 2025

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