Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
L'autorisation spéciale prévue par l'article L. 6352-1 peut être subordonnée à l'observation de conditions particulières d'implantation, de hauteur ou de balisage suivant les besoins de la navigation aérienne dans la région intéressée.
[…] en premier et dernier ressort des CAA pour connaître, […] notamment des autorisations environnementales prévues par l'article L. 181-1 du code de l'environnement et des autorisations spéciales prévues par l'article L. 6352 -1 du code des transports , […] sur le fondement l'article R. 6352 -6 du code des transports , […] en application du premier alinéa de l'article R . 351- 3 du code de justice administrative. […] Les articles R. 6352 -1 et R. 6352-3 […]