Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne, est soumis à l'autorisation spéciale de l'autorité administrative.
Les catégories d'installations et les conditions auxquelles peuvent être soumises leur établissement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'article L. 515-45 du code de l'environnement prévoit qu'un : « décret en Conseil d'Etat précise les règles d'implantation des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent vis-à-vis des installations militaires et des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne, sans préjudice des articles L. 6350-1 à L. 6352-1 du code des transports. » NB : voir aussi de manière moins claire l'article 20 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016.
Lire la suite…L'article L. 515-45 du code de l'environnement prévoit qu'un : « décret en Conseil d'Etat précise les règles d'implantation des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent vis-à-vis des installations militaires et des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne, sans préjudice des articles L. 6350-1 à L. 6352-1 du code des transports. » NB : voir aussi de manière moins claire l'article 20 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016.
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 311-5 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, […] y compris leur refus, relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l' article L. 511-2 du code de l'environnement, à leurs ouvrages connexes, ainsi qu'aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux premiers postes du réseau public auxquels ils sont directement raccordés : 1° L'autorisation environnementale prévue par l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; […] 16° L'autorisation prévue par l' article L. 6352-1 du code des transports ; […]
[…] D'une part, aux termes de l'article 8 du décret du 2 mai 2014 susvisé : « Le cas échéant, le dossier de demande mentionné à l'article 4 est complété par les pièces suivantes, lorsque le demandeur les détient : / 1° L'autorisation spéciale du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense, lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne en application de l'article L. 6352-1 du code des transports () ». […] En ce qui concerne la dérogation prévue au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement :
[…] Aux termes de l'article L. 181-2 du code de l'environnement, […] lorsque le projet d'activités, installations, ouvrages et travaux relevant de l'article L. 181-1 y est soumis ou les nécessite : / (…) / 7° Récépissé de déclaration ou enregistrement d'installations mentionnées aux articles L. 512-7 ou L. 512-8, […] L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense, autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l'article L. 5113-1 de ce code et de l'article L. 54 du code des postes et des communications électroniques, autorisations prévues par les articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine et par l'article L. 6352-1 du code des transports, […]
Parmi elles figure, au 16°, « l'autorisation prévue par l'article L. 6352-1 du code des transports ». Entendue au sens étroit, cette autorisation, dont l'article R. 6352-1 précise qu'elle est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile et par le ministre de la défense, ne correspond pas à au décret prévu à l'article R. 6352-6 par lequel le Premier ministre peut, ultérieurement, […] l'autorisation délivrée par le préfet « tient lieu », en application de l'article L. 181-2 du code de l'environnement, d'une série d'autorisations qui reflètent en partie la liste dressée à l'article R. 311-5 du code de justice administrative, parmi lesquelles figure, au 13° du I, […]
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