Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
Le ministre chargé de l'aviation civile peut fixer, pour chaque aérodrome relevant de sa compétence situé dans les zones prévues par l'article R. 6360-6, tout ou partie des restrictions suivantes :
1° Limiter, en fonction des caractéristiques de l'environnement et des conditions d'exercice de l'activité aérienne des aérodromes concernés, le nombre maximal de mouvements d'hélicoptères par plage horaire, par jour, mois, saison et année ;
2° Déterminer les plages horaires et hebdomadaires dans lesquelles le trafic des hélicoptères dont le niveau de performance acoustique est inférieur à un seuil fixé par ce ministre est interdit ;
3° Déterminer les plages horaires et hebdomadaires pendant lesquelles les essais moteurs sont interdits.
Les restrictions fixées en application du présent article ne concernent pas les transports sanitaires ni les missions urgentes de protection civile.
En défense, la société ADP et le ministre soulève trois séries d'objections, qui peinent à emporter notre conviction. a) ADP fait d'abord valoir que les dispositions des articles R. 6360-7 et R. 6360-9 étaient anciennement codifiées à l'article R. 571-31-4 du code de l'environnement, qui comportait un renvoi à l'article L. 227-5 du code de l'aviation civile, lequel ne concernait que les aérodromes mentionnés à l'époque au I de l'article 1609 quatrevicies A du code général des impôts, aujourd'hui à l'article L. 6360-1 du code des transports, […]
Lire la suite…[…] — l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires aurait dû préalablement être saisie pour avis, en vertu du 6° de l'article L. 6361-7 du code des transports et du 1° de l'article R. 6360-7 du même code ; […] O R D O N N E :
[…] Selon l'article R. 6311-6 du code des transports, les hélistations sont des aérodromes pour hélicoptères, […] le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et des autres ministres intéressés ». L'article R. 6312-7 de ce code prévoit que l'ouverture d'un aérodrome à la circulation publique est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, […] Selon l'article R. 6360-7 du code des transports, pris pour l'application de ces dispositions : " Le ministre chargé de l'aviation civile peut fixer, pour chaque aérodrome relevant de sa compétence situé dans les zones prévues par l'article R. 6360-6, tout ou partie des restrictions suivantes : / 1° Limiter, […]
[…] de la plage horaire d'exploitation de l'hélistation, et du nombre total de vols pendant la période d'exploitation, qui figurent à son article 5, l'arrêté attaqué doit être regardé comme fixant des restrictions au trafic d'hélicoptères dans les zones à forte densité de population au sens des dispositions de l'article R. 6360-7 précité du code des transports. […] Dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes, les requérants sont fondés à soutenir qu'en l'absence de consultation de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ces restrictions ont été arrêtées en méconnaissance de l'article R. 6360-9 du même code, et, […]
Lire la suite…