Article R6360-8 du Code des transports
Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
Le ministre chargé de l'aviation civile peut prévoir les cas où il peut exceptionnellement être dérogé en raison de manifestations à caractère international ou d'importance économique majeure aux limites fixées en application du 1° de l'article R. 6360-7.
En vertu de l'article L. 571-7 du code de l'environnement, les vols d'entraînement ainsi que les vols touristiques courts y sont interdits. Le cadre réglementaire, précisé par les articles R. 571-31-2 du code de l'environnement et R. 6360-8 du code des transports, permet toutefois des dérogations ponctuelles pour des événements à caractère international ou d'importance économique majeure. […] Ce projet est soumis à consultation du public du 5 au 26 mai 2025, conformément à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, et donnera lieu à la publication d'une synthèse de cette consultation suivie du texte final à la mi-juin. […]
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