Article D6527-11 du Code des transports

Article D6527-10

Article D6527-12

Entrée en vigueur le 22 novembre 2023

Est créé par : Décret n°2023-1064 du 20 novembre 2023 - art. 1

Modifié par : Décret n°2023-1064 du 20 novembre 2023 - art. 2 (V)

Le salaire brut mentionné à l'article L. 6527-4, ou celui mentionné à l'article D. 6527-10, est plafonné à huit fois le montant du plafond annuel de calcul des cotisations mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur pour l'exercice considéré.

Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
Est créé par :	Décret n°2023-1064 du 20 novembre 2023 - art. 1
Modifié par :	Décret n°2023-1064 du 20 novembre 2023 - art. 2 (V)

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