Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1064 du 20 novembre 2023 - art. 1
Modifié par : Décret n°2023-1064 du 20 novembre 2023 - art. 2 (V)
Les cotisations mentionnées aux articles D. 6527-12 et D. 6527-13 sont appelées à concurrence d'un taux d'appel fixé à :
1° 101 % pour l'exercice 2012 ;
2° 102 % pour l'exercice 2013 ;
3° 103 % pour l'exercice 2014 ;
4° 104 % pour l'exercice 2015 ;
5° 105 % à compter de l'exercice 2016.
[…] Par acte du 04 juin 2025, la CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE (CRPNPAC) a fait assigner la SARL [Adresse 7], au visa des articles 835 du code de procédure civile, L.426-5 du code de l'aviation civile et L.6521-1, L.6527-1, D.6527-14 à D.6527-20 et D.6527-71 du code des transports, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de la voir condamner à lui payer :
[…] Par ordonnance du 19 novembre 2024, il a ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture et a renvoyé l'affaire en mise en état au vu du jugement du tribunal de commerce de Paris du 14 novembre 2024 ayant placé la société [19] en liquidation judiciaire. […] En application des articles L.6527-4 et D. 6527-14 à D6527-20 du code des transports ainsi que l'article D.6527-71 du code des transports, les cotisations salariales et patronales sont fixées par décision du conseil d'administration de la [15], leur montant précompté et à charge de l'exploitant étant versés par l'employeur à cette dernière.