Article R4312-5-6 du Code des transports

Article R4312-6

Entrée en vigueur le 23 novembre 2023

Est créé par : Décret n°2023-1068 du 20 novembre 2023 - art. 7

Pour la proclamation des résultats et les contestations de la validité des opérations électorales, les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 4312-31 et celles de l'article R. 4312-32 sont applicables.

Entrée en vigueur le 23 novembre 2023
Est créé par :	Décret n°2023-1068 du 20 novembre 2023 - art. 7

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