Article R3113-39-2 du Code des transports

Article R3113-39-1Article R3113-39-3

Entrée en vigueur le 22 décembre 2023

Est créé par : Décret n°2023-1218 du 20 décembre 2023 - art. 1

L'agrément est délivré par le préfet de la région où le centre de formation a un centre d'examen, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 3113-39-1.

Entrée en vigueur le 22 décembre 2023
Est créé par :	Décret n°2023-1218 du 20 décembre 2023 - art. 1

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1. Difficultés rencontrées par les professionnels du transport de voyageurs aux parcours atypiques

M. Bruno Belin, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Vienne · Questions parlementaires · 3 juillet 2025

Pour les entreprises exploitant exclusivement des véhicules de moins de 10 places, conducteur compris, les conditions en termes de capacité professionnelle relèvent de la réglementation nationale et sont définies par les articles R. 3113-39 et suivants du code des transports. […] Celle-ci s'obtient soit après avoir suivi une formation obligatoire et réussi un examen adapté. […] L'article A. 3113-39-2 du code des transports indique que les personnes titulaires d'un baccalauréat professionnel « exploitation des transports » et quelques autres diplômes similaires, peuvent se présenter directement à l'examen. […]

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