Entrée en vigueur le 22 décembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1218 du 20 décembre 2023 - art. 1
La formation et l'examen mentionnés à l'article R. 3113-39 sont organisés par les centres de formation disposant d'un agrément délivré dans les conditions précisées par un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé des transports.
Article A3113-39 L'attestation de capacité professionnelle est délivrée dans les conditions définies aux articles R. 3113-39 et suivants. […] Cette formation, examen compris, a une durée de 140 heures. […] Article A3113-39-2 Conformément aux dispositions du 1° de l'article R. 3113-40, les titulaires des diplômes suivants sont dispensés de la formation mentionnée à l'article A. 3113-39-1 pour s'inscrire à l'examen : baccalauréat professionnel “ exploitation des transports ”, baccalauréat professionnel “ Transport ”, […] Les sujets portent sur l'ensemble des matières prévues par le cahier des charges annexé à l'article A. 3113-39-1 du code des transports. […]
Lire la suite…Article A3211-40 L'attestation de capacité professionnelle est délivrée dans les conditions définies aux articles R. 3211-40 et suivants. […] organisateur de la formation et de l'examen, mentionnées à l'article R. 3211-40-2 sont précisées par le cahier des charges annexé à l'article A. 3113-39-1. […] Les sujets portent sur l'ensemble des matières prévues par le cahier des charges annexé à l'article A. 3113-39-1 du code des transports. […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 3211-40 du code des transports : « Pour les entreprises utilisant exclusivement des véhicules dont le poids maximum autorisé ne dépasse pas 2,5 tonnes ou, […] contrairement à ce que soutient la société requérante, les dispositions du 1.3 du chapitre 1er du cahier des charges annexé à l'article A. 3113-39-1 du code des transports n'imposent pas de prévoir des sujets différents pour les examens permettant l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle de transport routier léger se déroulant en même temps dans plusieurs centres, […]
Les articles R. 3113-39-1 et R. 3211-40-2 du code des transports, concernant respectivement le transport routier léger de personnes et le transport routier léger de marchandises, […] dès lors qu'ils ne 9 Avis de la section sociale du 10 décembre 2024, n° 409001. 10 Dispositions du titre III de l'arrêté du 28 décembre 2011 modifié relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession […] Cette atteinte résulterait des dispositions de l'article 1.3 du cahier des charges annexé à l'article A. 3113-39-1, en ce qu'il dispose que « L'examen se déroule obligatoirement en présentiel. / Pour chaque examen, […]
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