Article R5332-62 du Code des transports

Article R5332-61

Article R5332-63

Entrée en vigueur le 23 décembre 2023

Est créé par : Décret n°2023-1231 du 21 décembre 2023 - art. 11

Un organisme qui a contribué à l'établissement de l'évaluation de la sûreté du port ne peut se voir confier l'établissement ou la mise à jour du plan de sûreté du port correspondant.

Entrée en vigueur le 23 décembre 2023
Est créé par :	Décret n°2023-1231 du 21 décembre 2023 - art. 11

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