Entrée en vigueur le 29 décembre 2023
Est créé par : LOI n°2023-1269 du 27 décembre 2023 - art. 16
Les travaux de création des infrastructures prévues dans le cadre des services express régionaux métropolitains sont déclarés d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat lorsqu'ils satisfont à des conditions définies par voie réglementaire tenant compte de la nature des travaux et de leur montant prévisionnel. Ces travaux constituent, à compter de la date de publication du décret en Conseil d'Etat, un projet d'intérêt général au sens de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme.
Sources : articles 7 et 16 de la loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains. […] les modalités d'application de l'article 7 de la loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (article L. 2111-13 du code des transports) qui indique qu'une convention est signée entre SNCF Réseau, […] et la SGP […] 16 de la même loi (article L. 1215-9 du code des transports) qu'est fixé le seuil de 500 millions d'euros pour la création ou le prolongement d'une infrastructure ferroviaire nécessaire à un SERM. […] Ce montant correspond à l'ordre de grandeur des coûts de réalisation de 20 km de lignes ferroviaires nouvelles, […]
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[…] à la réalisation des services express régionaux métropolitains La loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains a introduit la définition du SERM à l'article L. 1215 -6 du code des transport qui vise ainsi « une offre multimodale de services de transports collectifs publics qui s'appuie prioritairement sur un renforcement de la desserte ferroviaire. » Le décret commenté apporte deux précisions sur le régime des SERM. […] En premier lieu, le décret précise les modalités d'application de l'article L . 2111-13 du code des transports […]
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