Article R5792-4 du Code des transports

Article R5792-3

Article D5793-1

Entrée en vigueur le 25 mai 2024

Est créé par : Décret n°2024-461 du 22 mai 2024 - art. 10

Les chapitres Ier et II du titre VII du livre II sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024.

Entrée en vigueur le 25 mai 2024
Est créé par :	Décret n°2024-461 du 22 mai 2024 - art. 10

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