Entrée en vigueur le 28 novembre 2024
Est créé par : Décret n°2024-1063 du 25 novembre 2024 - art. 1
Le dossier de conception du système technique mentionné à l'article R. 3152-6 comporte, en outre, une description des interfaces entre les fonctions de conduite automatisée et les opérations de chargement, de déchargement ou d'arrimage, que ces opérations mettent en œuvre ou non des fonctions automatisées, et la démonstration de sécurité de ces interfaces.