Article R3252-3 du Code des transports

Article R3252-2Article R3252-4

Entrée en vigueur le 28 novembre 2024

Est créé par : Décret n°2024-1063 du 25 novembre 2024 - art. 1

Le dossier de sécurité de mise en service mentionné à l'article R. 3152-8 ne comporte des dispositions portant sur la gestion et la maintenance de la voirie que si des aménagements de voirie sont nécessaires.

Entrée en vigueur le 28 novembre 2024
Est créé par :	Décret n°2024-1063 du 25 novembre 2024 - art. 1

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