Entrée en vigueur le 28 novembre 2024
Est créé par : Décret n°2024-1063 du 25 novembre 2024 - art. 1
Pour l'application de l'article R. 3152-11, l'organisateur du service notifie la décision mentionnée au I de cet article au préfet et à l'autorité désignée à l'article R. 3152-1 préalablement à la mise en service.