Article R5545-7 du Code des transports

Entrée en vigueur le 7 décembre 2024

Est créé par : Décret n°2024-1165 du 5 décembre 2024 - art. 1

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas détenir à bord le document unique d'évaluation des risques professionnels prévu à l'article R. 5545-1-1.

Entrée en vigueur le 7 décembre 2024
Est créé par :	Décret n°2024-1165 du 5 décembre 2024 - art. 1

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