Article L641-13 du Code de commerce
Article L641-12-1Article L641-14
Entrée en vigueur le 25 octobre 2023
Modifié par : LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 14 (V)

NOTA

Conformément au III de l'article 14 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, ces dispositions s'appliquent aux liquidations judiciaires ouvertes ou prononcées après la promulgation de la présente loi.

Commentaires • 250

1. Droits du bailleur
optimum-avocats.net · 24 octobre 2026

Ces loyers naissent régulièrement après le jugement, pour les besoins de la procédure ou en contrepartie de la jouissance des locaux : ils sont payés à leur échéance (article L. 622-17 en sauvegarde et en redressement, article L. 641-13 en liquidation). Le bailleur n'a pas à les déclarer au passif comme les créances antérieures. À défaut de paiement à l'échéance, […] 2° et R. 622-13 en sauvegarde et redressement ; L. 641-12, 3° et R. 641-21 en liquidation). […] Références juridiques Textes législatifs et réglementaires (Code de commerce — Légifrance ; Code civil — Légifrance) Code de commerce, article L. 622-7 (interdiction de payer les créances antérieures). Code de commerce, […]

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2. Client en redressement ou liquidation judiciaire : sauver sa créance de travaux
victorisavocat.com · 26 septembre 2026

Les procédures préventives : mandat ad hoc et conciliation En amont, votre client a peut-être ouvert une procédure préventive et confidentielle : un mandat ad hoc (article L. 611-3 du code de commerce) ou une conciliation (articles L. 611-4 et suivants du code de commerce). […] Vous conservez donc tous vos moyens de pression et pouvez monnayer votre accord contre des garanties. […] Ce principe est posé par l'article L. 622-13 du code de commerce et repris par l'article L. 641-11-1 du code de commerce. […] l'article L. 641-13 du code de commerce retient une logique équivalente pour les créances nées pour les besoins de la procédure ou du maintien de l'activité. […]

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3. Liquidation de YUJ Yoga : comment se faire rembourser ?
simonnetavocat.fr · 13 septembre 2026

[…] 46 rue de la Victoire 75009 Paris, commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. […] Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. […] Le cas des paiements encaissés après le 13 août est différent, […] le débiteur est dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens (art. L. 641-9 C. com.). […] Les créances nées régulièrement après le jugement pour les besoins de la procédure ou du maintien provisoire de l'activité obéissent au régime de l'article L. 641-13 du code de commerce, […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2008F01979

[…] de désignation ou de maintien d'un technicien (Articles L. 621-9 et L. 641-2 du code de commerce) […] VU celles des articles L. 622-17, L. 641-13 et R. 622-15, […] R. 641-39 du code de commerce, […] dans le cadre de sa mission habituelle en sa qualité d'expert comptable de la société E F CONSEILS SERVICES, et ce, en application des dispositions de l'article L.622-13 du Code de Commerce, notamment pour l'établissement :

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2. Tribunal de commerce / TAE de Nantes, Juge rapporteur, 17 janvier 2013, n° 2012011916

[…] ATTENDU que le Juge-Commissaire a dressé un rapport en application de l'article L.643.9 du Code de Commerce, concluant à ce que la procédure soit clôturée, […] MAINTIENT le juge-commissaire et éventuellement les contrôleurs dans leurs fonctions jusqu'au jour où le compte rendu de fin de mission du liquidateur aura été approuvé conformément à l'article R&641-13 du code de commerce ;

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3. Tribunal de commerce / TAE de Meaux, Juge commissaire, 24 juin 2014, n° 2014005368

[…] Qu'il y a urgence à rendre une décision car des loyers « article L.641-13 du Code de Commerce » risquent de naître que les exposants ne seront pas en mesure de régler, À« […] Vu les dispositions des articles L.622-6 et L.642-19 du Code du Commerce,

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Documents parlementaires • 17

0
Sur l'article 14, renuméroté article 14, modifie l'article L641-13 Code de commerce
Article 14 - Extension des dispositions de l'article 13 du présent projet de loi et de l'article 35 de la loi « climat et résilience » aux îles Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises 194 Lire la suite…

Sur l'article 14, renuméroté article 14, modifie l'article L641-13 Code de commerce
Amendement de coordination. Lire la suite…

Sur l'article 14, renuméroté article 14, modifie l'article L641-13 Code de commerce
Amendement rédactionnel. Lire la suite…
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