Entrée en vigueur le 25 octobre 2023
Modifié par : LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 14 (V)
I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire :
-si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l'activité autorisé en application de l'article L. 641-10 ;
-si elles sont nées en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant le maintien de l'activité ou en exécution d'un contrat en cours régulièrement décidée après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, s'il y a lieu, et après le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;
- si elles sont nées pour assurer la mise en sécurité des installations classées pour la protection de l'environnement en application des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 ou L. 512-12-1 du code de l'environnement ;
-ou si elles sont nées des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique.
En cas de prononcé de la liquidation judiciaire, sont également payées à leur échéance, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire mentionnées au I de l'article L. 622-17.
II.- Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège conformément à l'ordre prévu par l'article L. 643-8.
III.- A l'exception des frais et dépens de la procédure, les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n'ont pas été portées à la connaissance du mandataire judiciaire, de l'administrateur lorsqu'il en est désigné ou du liquidateur au plus tard, dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation ou, à défaut, dans le délai d'un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession. Lorsque cette information porte sur une créance déclarée pour le compte du créancier en application de l'article L. 622-24, elle rend caduque cette déclaration si le juge n'a pas statué sur l'admission de la créance.
Arrêt des poursuites individuelles et contrats en cours Le jugement d'ouverture interrompt et interdit toute action en paiement des créances antérieures en application de l'article L. 622-21 du code de commerce, et arrête les procédures d'exécution : ce qui n'a pas été fait avant l'ouverture ne pourra plus l'être. Le sort du marché relève du régime des contrats en cours, organisé par l'article L. 622-13 du code de commerce en sauvegarde et redressement et par l'article L. 641-11-1 en liquidation. […] Créances postérieures et conditions de reprise du chantier Si le chantier se poursuit, […] et par l'article L. 641-13 en liquidation : elles doivent être payées à échéance et, à défaut, […]
Lire la suite…Le régime général de la déclaration figure à l'article L622-24 du Code de commerce. 2. […] Mais une difficulté de chiffrage ne signifie pas nécessairement qu'il faut attendre. L'article L622-24 du Code de commerce prévoit expressément la déclaration des créances alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre. […] Certaines créances nées régulièrement après le jugement bénéficient d'un traitement préférentiel, dans les conditions prévues par l'article L622-17 du Code de commerce et, en liquidation judiciaire, par l'article L641-13. […] La Cour de cassation a précisé la portée de ce second cas. […] L622-7, L622-17, L622-2, L622-26, L624-9, L641-3, L641-13 et R622-24. […]
Lire la suite…[…] de désignation ou de maintien d'un technicien (Articles L. 621-9 et L. 641-2 du code de commerce) […] VU celles des articles L. 622-17, L. 641-13 et R. 622-15, R. 641-39 du code de commerce, […] Fait à SAINT ETIENNE, Le 13 novembre 2008 Le Mandataire Judiciaire, € TT C A.
[…] ATTENDU que le Juge-Commissaire a dressé un rapport en application de l'article L.643.9 du Code de Commerce, concluant à ce que la procédure soit clôturée, […] MAINTIENT le juge-commissaire et éventuellement les contrôleurs dans leurs fonctions jusqu'au jour où le compte rendu de fin de mission du liquidateur aura été approuvé conformément à l'article R&641-13 du code de commerce ;
[…] Qu'il y a urgence à rendre une décision car des loyers « article L.641-13 du Code de Commerce » risquent de naître que les exposants ne seront pas en mesure de régler, À« […] Vu les dispositions des articles L.622-6 et L.642-19 du Code du Commerce,
Les procédures préventives : mandat ad hoc et conciliation En amont, votre client a peut-être ouvert une procédure préventive et confidentielle : un mandat ad hoc (article L. 611-3 du code de commerce) ou une conciliation (articles L. 611-4 et suivants du code de commerce). […] Vous conservez donc tous vos moyens de pression et pouvez monnayer votre accord contre des garanties. […] Ce principe est posé par l'article L. 622-13 du code de commerce et repris par l'article L. 641-11-1 du code de commerce. […] l'article L. 641-13 du code de commerce retient une logique équivalente pour les créances nées pour les besoins de la procédure ou du maintien de l'activité. […]
Lire la suite…