Article R4611-14 du Code des transports
Article R4611-13
Article R4621-1

Entrée en vigueur le 17 janvier 2025

Est créé par : Décret n°2025-50 du 15 janvier 2025 - art. 12

Lorsqu'il n'est plus satisfait aux conditions énoncées dans la présente section, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur fluvial est retirée par une décision motivée, prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations. Toute décision de rejet d'une demande d'attestation de capacité de transporteur fluvial est motivée. Elle est notifiée à l'intéressé avec l'indication des voies et des délais de recours ouverts par les lois et règlements.

Entrée en vigueur le 17 janvier 2025

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