Entrée en vigueur le 18 avril 2025
Est créé par : Décret n°2025-349 du 14 avril 2025 - art. 2
Lorsque l'inaptitude du marin à son poste de travail est envisagée, le médecin des gens de mer réalise une enquête en milieu de travail, à moins qu'il estime que les éléments au dossier médical ne la rendent pas nécessaire.