Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Il porte sur la forme : une assignation mal signifiée à l'étranger, une pièce sans apostille, un délai de comparution mal calculé, un fondement textuel choisi au hasard entre trois articles du code civil qui ne visent pas la même situation. […] La procédure de partage judiciaire de droit commun n'est pas reprise ici : elle est détaillée dans l'article dédié, auquel il faudra se reporter pour le déroulé complet des opérations. […] La Cour de cassation l'a jugé en termes nets : l'article 815, alinéa premier, du code civil est applicable aux biens situés en France, et le droit de demander le partage d'un bien indivis relève de la loi de situation du bien (Cass. 1re civ., 22 octobre 1985). […]
Lire la suite…Le Code civil conçoit cette situation comme transitoire. Il dispose en effet, en son article 815 que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ». […]
Lire la suite…[…] Vu l'assignation délivrée le 19 octobre 2015 à Monsieur G B à la requête de Messieurs C D, E D et F D qui demandent, au visa des articles 815 et suivants du Code civil, de: […]
[…] M me A X B assignée à mairie n'a pas constitué avocat. […] MOTIFS Il ressort des dispositions de l'article 815 du Code civil que « nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision » ; En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de M me H X G tendant à voir ordonner les opérations de comptes, liquidation et partage. Compte tenu des rapports conflic-tuels existant entre les parties, il y a lieu de désigner M. le Président de la Chambre des Notaires de PARIS, avec faculté de délégation à l'exception de Maître Z, pour y procéder dans les conditions du présent dispositif.
[…] Le débiteur, Monsieur X Y, dûment appelé par lettre recommandée avec accusé de réception, Attendu qu'aucun amateur amiable intéressant ne s'est présenté pour acquérir ces immeubles. Attendu qu'en application des dispositions de l'article 815 du code civil: « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué… » Attendu qu'il convient, par conséquent, de procéder sans plus attendre à la licitation de ces biens immobiliers indivis. Autorisons la Selarl Z A ès-qualités, à se pourvoir devant le Tribunal de grande instance de NEVERS afin d'y poursuivre la licitation et le partage des biens immobiliers suivants:
D'un point de vue juridique, l'indivision est soumise à des règles précises, dictées par les articles du Code civil. […] Chaque individu doit naviguer entre ses droits, ses obligations et les décisions collectives, rendant la gestion efficace crucial. […] L'indivision est la situation juridique où plusieurs personnes détiennent ensemble des droits sur un même bien, sans division matérielle de leurs parts, comme l'établit l'article 815 du Code civil. […]
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