Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'immeuble aurait été construit sur le prédit terrain (lui appartenant pour moitié), de sorte qu'en application de l'article 552 du code civil, aux termes duquel la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, l'ensemble immobilier (terrain et maison) appartiendrait en commun aux deux époux et serait de ce fait impartageable en nature. […] Dans chacune de ces situations, il n'y a pas d'indivision parce qu'il n'y a pas de droits concurrents et identiques sur un même objet mais des droits de nature distincte portant sur des objets différents et l'article 815 du Code civil n'a pas à s'appliquer (A. […]
Lire la suite…Appréciation de la Cour – Quant à la demande en annulation du jugement entrepris Aux termes de l'article 225, alinéa 3 du Nouveau code de procédure civile, l'ordonnance de clôture peut être révoquée pour cause grave, […] alinéa 1 er du Nouveau code de procédure civile dispose que la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. Cette disposition doit s'entendre comme visant également la constitution de nouvel avocat. […] Aux termes de l'article 815- 10, alinéa 2 du Code civil, aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera toutefois recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être. […]
Lire la suite…[…] Vu l'assignation délivrée le 19 octobre 2015 à Monsieur G B à la requête de Messieurs C D, E D et F D qui demandent, au visa des articles 815 et suivants du Code civil, de: […]
[…] M me A X B assignée à mairie n'a pas constitué avocat. […] MOTIFS Il ressort des dispositions de l'article 815 du Code civil que « nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision » ; En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de M me H X G tendant à voir ordonner les opérations de comptes, liquidation et partage. Compte tenu des rapports conflic-tuels existant entre les parties, il y a lieu de désigner M. le Président de la Chambre des Notaires de PARIS, avec faculté de délégation à l'exception de Maître Z, pour y procéder dans les conditions du présent dispositif.
[…] Le débiteur, Monsieur X Y, dûment appelé par lettre recommandée avec accusé de réception, Attendu qu'aucun amateur amiable intéressant ne s'est présenté pour acquérir ces immeubles. Attendu qu'en application des dispositions de l'article 815 du code civil: « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué… » Attendu qu'il convient, par conséquent, de procéder sans plus attendre à la licitation de ces biens immobiliers indivis. Autorisons la Selarl Z A ès-qualités, à se pourvoir devant le Tribunal de grande instance de NEVERS afin d'y poursuivre la licitation et le partage des biens immobiliers suivants:
En instance d'appel,PERSONNE2.)s'est prévalu de la prescription de la demande au regard de l'article 2277 du Code civil. L'article 2277 du Code civil nes'applique pas, faute de périodicité, à une demande globale d'indemnité d'occupation. […] Le moyen en ce qu'il est basé sur l'article 2277 du Code civil est dès lors à rejeter. […] L'indemnité d'occupation ayant la nature d'unrevenu de l'indivision, est soumise à la prescription quinquennale de l'article 815-10 du Code civil (Jurisclasseur civil, articles 815 à 815-18, fascicule 40, […]
Lire la suite…