Entrée en vigueur le 28 avril 2025
Est créé par : Décret n°2025-377 du 25 avril 2025 - art. 19
Lorsque l'Autorité de régulation des transports est compétente en application de l'article L. 6327-1, le ministre chargé de l'aviation civile peut, en application des dispositions du I de l'article L. 6327-3, solliciter son avis motivé sur l'avant-projet de contrat de régulation économique prévu par l'article L. 6325-2 proposé par un candidat auquel il est envisagé d'attribuer le contrat de concession.
L'Autorité de régulation des transports rend son avis motivé dans les conditions fixées par l'article R. 6327-2.
[…] aux termes de l'article 5.1 du règlement de la consultation ayant pour objet de sélectionner le concessionnaire des aérodromes de Nantes-Atlantique et de Saint-Nazaire Montoir : « Critères d'attribution / Critères / Pondération / : 1. Qualité technique et qualité de service associée (35%). 2. […] Ces documents sont établis dans le respect de la réglementation applicable et notamment des articles R. 6325-49-2 à R. 6325-49-4 et suivants du code des transports. […] Conformément aux dispositions de l'article R. 6327-2 du code des transports, […] en s'abstenant d'émettre le titre exécutoire prévu par les dispositions de l'article L. 6325-8 du code des transports ou d'adopter des mécanismes correcteurs, […]