Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Est créé par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 26 (V)
L'Autorité de régulation des transports est consultée sur les projets de textes réglementaires pris en application du chapitre V du présent titre ou du présent chapitre et applicables aux aérodromes mentionnés à l'article L. 6327-1.
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6325-1 et suivants, L. 6327-3-3, […] 3
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6325-2, L. 6327-3, L. 6327-3-3 et […] Article L. 6327-1 du code des transports. […] 26. Le projet de décret devrait donc procéder à l'abrogation de l'alinéa 3 de l'article R. 6327-6 du code des transports et à la modification de l'alinéa 2 de l'article R.6327-2 du même code8 en tant qu'elles restreignent le pouvoir conféré à l'Autorité par le législateur en vue de recueillir toutes les informations utiles à l'accomplissement de sa mission.
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6325-1 et suivants, L. 6327-3-3, […] Cet article est applicable à l'aérodrome de Bâle-Mulhouse et aux aérodromes concédés de l'Etat répondant au critère fixé à l'article L. 6327-1 du code des transports à l'exception de ceux mentionnés aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 23 mai 2024 susvisé.