Entrée en vigueur le 3 mai 2025
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L6325-2, Art. L6327-2, Art. L6327-3, Art. L6763-1, Art. L6773-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L6327-3-3
II. - Le I du présent article, à l'exception des deux derniers alinéas du 1°, du 2°, du f du 3° et du 4°, s'applique aux aérodromes pour lesquels un contrat de concession fait l'objet d'une consultation qui a été engagée ou dont l'avis de concession est publié après la publication de la présente loi et aux contrats mentionnés à l'article L. 6325-2 du code des transports relatifs à ces mêmes aérodromes.
[…] Avis n° 2025-094 du 16 décembre 2025 portant sur le projet de décret en Conseil d'État pris en application de l'article 26 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE)
[…] La compétence de l'Autorité a été introduite par l'article 26 de loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, dite loi « DDADUE 2025 ».