Article L1513-3 du Code des transports
Article L1513-2Article L1514-1
Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Est créé par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 28

Commentaires • 3

1. Quelles mesures seront prises pour limiter, voire mettre fin, aux perturbations et effets de bord liés à l'application Waze ?
lagazettedescommunes.com · 21 avril 2026

Enfin, il convient de noter que l'article L. 1513-3 du code des transports, créé par la récente loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, confie à l'Autorité de régulation des transports la mission de contrôle du respect par les détenteurs et les utilisateurs de données et d'informations de leurs obligations.

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2. Quand l'application Waze perturbe la tranquillité publique
M. Alexandre Basquin, du groupe CRCE-K, de la circonsciption : Nord · Questions parlementaires · 25 décembre 2025

Enfin, il convient de noter que l'article L. 1513-3 du code des transports, créé par la récente loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, confie à l'Autorité de régulation des transports la mission de contrôle du respect par les détenteurs et les utilisateurs de données et d'informations de leurs obligations.

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3. Recrudescence des effractions occasionnant des dégradations de ponts
M. Jean-Marc Vayssouze-Faure, du groupe SER, de la circonsciption : Lot · Questions parlementaires · 12 juin 2025

Si l'article L. 311-1 du code de la route prévoit que « les véhicules doivent être construits, commercialisés, exploités, utilisés, […] Ces systèmes n'ont ainsi pas de caractère obligatoire. […] Par ailleurs, l'article L. 1115-8-1 4° du code des transports prévoit l'obligation d'information par les services numériques d'assistance au déplacement spécifiques aux poids lourds, sur les mesures de restriction de circulation. […] il convient de noter que l'article L. 1513-3 du code des transports confie à l'Autorité de régulation des transports la mission de contrôle du respect par les détenteurs et les utilisateurs de données et d'informations de leurs obligations. […]

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Décisions • 2

[…] Pour assurer la transposition de la directive (UE) 2010/40 modifiée, la loi du 30 avril 2025, dite « DDADUE », a introduit dans le code des transports deux nouveaux articles L. 1513-2 et L. 1513-3 3. […] Ainsi, l'article D. 1513-1 du code des transports introduit par le projet de décret précise que « les caractéristiques et métadonnées des données et informations mentionnées aux articles 4, 5, 6 et 7 du règlement UE 2022/670, […] Le syntagme « système d'information structuré » devrait être remplacée par « système d'information » dans l'article D. 1513-3 du code des transports, introduit par le projet de décret.

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2. ART, projet de décret relatif aux modalités d'application de l'article L. 1513 3 du code des transports et sur le projet d'arrêté relatif aux modalités…

[…] 3. La saisine de l'Autorité pour avis par le ministère en charge des transports concernant les modifications apportées au format ou au contenu de la déclaration de conformité, pour assurer l'efficacité du contrôle et l'harmonisation avec les pratiques européennes. […] L. 1264-2 ; […] 24. L'article L. 1513-3 du code des transports mentionne également la déclaration de conformité comme outil de contrôle par l'Autorité du respect des obligations prévues à l'article L. 1513-2 et des spécifications mentionnées au second alinéa de l'article L. 1513-1. L'article R. 1513-15 du même code, introduit par le projet de décret, renvoie à un arrêté du ministre chargé des transports le soin de préciser le format et le contenu de la déclaration de conformité.

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Document parlementaire • 0

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