Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Est créé par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 28
L'Autorité de régulation des transports contrôle le respect par les détenteurs et les utilisateurs de données et d'informations mentionnés à l'article L. 1513-2 de leurs obligations au titre du même article L. 1513-2.
A cette fin, à sa demande, les détenteurs et les utilisateurs de données et d'informations soumis à ces obligations lui transmettent une description des données ou des services d'information qu'ils fournissent, des informations sur la qualité et les conditions de réutilisation de ces données et une déclaration de conformité aux obligations prévues audit article L. 1513-2 et aux spécifications mentionnées au second alinéa de l'article L. 1513-1.
L'Autorité de régulation des transports peut, soit d'office, soit à la demande de l'autorité administrative compétente, contrôler l'exactitude des déclarations qui lui sont soumises. Elle peut demander à cette fin aux détenteurs et aux utilisateurs concernés toutes informations et tous documents utiles à la réalisation de ce contrôle.
L'Autorité de régulation des transports établit un rapport annuel sur les contrôles mentionnés aux trois premiers alinéas du présent article.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des transports, précise les conditions d'application du présent article.
Enfin, il convient de noter que l'article L. 1513-3 du code des transports, créé par la récente loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, confie à l'Autorité de régulation des transports la mission de contrôle du respect par les détenteurs et les utilisateurs de données et d'informations de leurs obligations.
Lire la suite…Si l'article L. 311-1 du code de la route prévoit que « les véhicules doivent être construits, commercialisés, exploités, utilisés, […] Ces systèmes n'ont ainsi pas de caractère obligatoire. […] Par ailleurs, l'article L. 1115-8-1 4° du code des transports prévoit l'obligation d'information par les services numériques d'assistance au déplacement spécifiques aux poids lourds, sur les mesures de restriction de circulation. […] il convient de noter que l'article L. 1513-3 du code des transports confie à l'Autorité de régulation des transports la mission de contrôle du respect par les détenteurs et les utilisateurs de données et d'informations de leurs obligations. […]
Lire la suite…[…] Pour assurer la transposition de la directive (UE) 2010/40 modifiée, la loi du 30 avril 2025, dite « DDADUE », a introduit dans le code des transports deux nouveaux articles L. 1513-2 et L. 1513-3 3. […] Ainsi, l'article D. 1513-1 du code des transports introduit par le projet de décret précise que « les caractéristiques et métadonnées des données et informations mentionnées aux articles 4, 5, 6 et 7 du règlement UE 2022/670, […] Le syntagme « système d'information structuré » devrait être remplacée par « système d'information » dans l'article D. 1513-3 du code des transports, introduit par le projet de décret.
[…] 3. La saisine de l'Autorité pour avis par le ministère en charge des transports concernant les modifications apportées au format ou au contenu de la déclaration de conformité, pour assurer l'efficacité du contrôle et l'harmonisation avec les pratiques européennes. […] L. 1264-2 ; […] 24. L'article L. 1513-3 du code des transports mentionne également la déclaration de conformité comme outil de contrôle par l'Autorité du respect des obligations prévues à l'article L. 1513-2 et des spécifications mentionnées au second alinéa de l'article L. 1513-1. L'article R. 1513-15 du même code, introduit par le projet de décret, renvoie à un arrêté du ministre chargé des transports le soin de préciser le format et le contenu de la déclaration de conformité.
Enfin, il convient de noter que l'article L. 1513-3 du code des transports, créé par la récente loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, confie à l'Autorité de régulation des transports la mission de contrôle du respect par les détenteurs et les utilisateurs de données et d'informations de leurs obligations.
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