Article A5332-409 du Code des transports

Entrée en vigueur le 8 juin 2025

Est créé par : Arrêté du 22 mai 2025 - art.

L'évaluation de sûreté de l'installation portuaire est, après avoir été approuvée dans les conditions fixées à l'article R. 5332-23, notifiée à l'autorité portuaire, à l'exploitant de l'installation portuaire et au ministère chargé des transports.

Entrée en vigueur le 8 juin 2025
Est créé par :	Arrêté du 22 mai 2025 - art.

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