Article L5336-10-4 du Code des transports

Entrée en vigueur le 15 juin 2025

Est créé par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 54 (V)

Le fait de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans une installation portuaire autre que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 5332-16 est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est créé par :	LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 54 (V)

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