Article A4221-19-5 du Code des transports

Entrée en vigueur le 2 novembre 2025

Est créé par : Arrêté du 28 octobre 2025 - art. 1

Toute décision de renouvellement est motivée.

Elle est notifiée à l'intéressé avec indication des voies et des délais de recours ouverts par les lois et règlements.

Entrée en vigueur le 2 novembre 2025

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