Entrée en vigueur le 28 novembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-1133 du 25 novembre 2025 - art. 1
Les décisions prononçant les sanctions prévues à l'article L. 1264-9 mentionnent, le cas échéant, ceux des frais de procédure mis à la charge de la personne à l'encontre de laquelle la sanction a été prononcée.
[…] Fondement de la saisine : article L. 1264-2 du code des transports. […] A cet égard, la CNIL accueille favorablement le fait que les conditions et modalités de collectes permettent de limiter le risque que des données à caractère personnel soient traitées de manière incidente. En effet, le projet d'article R. 1264-1 du code des transports prévoit que la collecte sera limitée à la constitution d'échantillons de données et d'informations sur les déplacements multimodaux statistiquement représentatifs. Par ailleurs, elle relève, avec satisfaction, que le projet d'article R. 1264-3 du code des transports prévoit notamment que les données ou informations à caractère personnel qui pourraient être collectées incidemment sont détruites immédiatement après leur collecte.
[…] Texte concerné : projet de décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article L. 1264-2 du code des transports. […] En effet, le projet d'article R. 1264-2 du code des transports prévoit que la collecte sera limitée à la constitution d'échantillons de données et d'informations sur les déplacements multimodaux statistiquement représentatifs. […] Enfin, le projet d'article R. 1264-3 du code des transports prévoit que l'opérateur du service numérique a la possibilité, suite à la notification adressée par l'ART, de formuler ses observations éventuelles en communiquant, par exemple, les informations nécessaires à l'utilisation de l'API mise à disposition pour la collecte des données. […]