Article R1241-66-6 du Code des transports

Entrée en vigueur le 1 mars 2026

Est créé par : Décret n°2025-1400 du 28 décembre 2025 - art. 1

Pour l'élection des représentants du personnel par le collège mentionné au 1° du II de l'article L. 1241-13-2, sont applicables les dispositions des articles R. 211-29 à R. 211-34, R. 211-40 à R. 211-41, R. 211-55 à R. 211-66, R. 211-88 à R. 211-101 et R. 211-129 à R. 211-140 du code général de la fonction publique, en tant qu'elles se rapportent aux agents de droit public.

Entrée en vigueur le 1 mars 2026
Est créé par :	Décret n°2025-1400 du 28 décembre 2025 - art. 1

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NOTA

Conformément au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2025-1400 du 28 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret précité, entrent en vigueur le 1^er mars 2026.

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