Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Modifié par : Décret n°2025-1430 du 30 décembre 2025 - art. 3
Sont éligibles à un comité social les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ce comité.
Toutefois, ne peuvent être élus :
1° Les agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ;
2° Les agents frappés de l'une des sanctions disciplinaires du troisième groupe mentionnées à l'article L. 533-1, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ;
3° Les agents frappés de l'incapacité prononcée en application des dispositions de l' article L. 6 du code électoral ;
4° Pour les comités sociaux territoriaux mentionnés à l'article L. 251-5, les agents titulaires d'un emploi fonctionnel de direction au sens de l'article L. 412-6 exerçant leurs fonctions dans la collectivité territoriale ou l'établissement public auprès duquel le comité social territorial est placé.
Pour être éligibles dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 et les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public, les agents doivent, à la date de l'élection, y être en fonctions depuis au moins trois mois.
[…] et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant des articles L. 3 à L. 5 du code général de la fonction publique . […] Les praticiens régis par les dispositions de la[...] 🌍 Modification article R592-52 du Code de l'environnement (2025-12-30) (Code de l'environnement (MAJ)) [31/3/2026] : Le mandat d'un représentant du personnel prend fin : 1° Pour les agents publics, en cas de démission de son mandat ou lorsqu'il ne remplit plus les conditions définies à l'article R. 211-40 du code général de la fonction publique ; […] dans les cas prévus au second alinéa de l'article […]
Lire la suite…[…] - 2) 🌍 Modification article R592-52 du Code de l'environnement (2025-12-30) (Code de l'environnement (MAJ)) [31/3/2026] : Le mandat d'un représentant du personnel prend fin : 1° Pour les agents publics, en cas de démission de son mandat ou lorsqu'il ne remplit plus les conditions définies à l'article R. 211-40 du code général de la fonction publique ; […] dans les cas prévus au second alinéa de l'article L. 2314-33 […] Le représentant du personnel dont le mandat a pris fin est remplacé pour la durée du mandat restant à courir dans les conditions prévues à l'article R […]
Lire la suite…[…] Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4, L. 252-1 à L. 252-3, R. 211-1 à R. 211-2, R. 211-8, R. 211-18 à R. 211-23, R. 211-40 à R. 211-54, R. 211-77 à R. 211-87, R. 211-116 à R. 211-128, R. 211-503 à R. 211-588 et R. 252-1 à R. 252-9 ;
[…] La fédération Force Ouvrière des personnels des services publics et des services de santé a demandé au Conseil d'Etat, aux termes d'une requête enregistrée sous le n° 511754, d'annuler les dispositions de l'article 3 du décret du 30 décembre 2025 qui a modifié l'article R. 211-40 du code général de la fonction publique fixant les conditions d'éligibilité à un comité social en tant que ces dispositions n'ont pas prévu, pour les comités sociaux territoriaux, l'inéligibilité des agents exerçant par intérim des fonctions de direction de la fonction publique territoriale, au sens de l'article L. 412-6 du code général de la fonction publique. […] O R D O N N E :
[…] et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant des articles L. 3 à L. 5 du code général de la fonction publique . […] Les praticiens régis par les dispositions de la[...] 🌍 Modification article R592-52 du Code de l'environnement (2025-12-30) (Code de l'environnement (MAJ)) [31/3/2026] : Le mandat d'un représentant du personnel prend fin : 1° Pour les agents publics, en cas de démission de son mandat ou lorsqu'il ne remplit plus les conditions définies à l'article R. 211-40 du code général de la fonction publique ; […] dans les cas prévus au second alinéa de l'article […]
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