Entrée en vigueur le 27 mars 2026
Est créé par : Décret n°2026-211 du 24 mars 2026 - art. 1
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les informations routières et les exigences minimales associées de présentation par les prestataires de service d'information routière mentionnés au 6° de l'article L. 1513-2.