Article D1514-4 du Code des transports

Entrée en vigueur le 26 mars 2027

Est créé par : Décret n°2026-211 du 24 mars 2026 - art. 2

Les constructeurs de véhicules terrestres à moteur ou leur mandataire mentionnés aux articles D. 1514-1, D. 1514-2 et D. 1514-3 fournissent au point d'accès national et mettent à jour :

- les listes de données et informations auxquelles ils proposent de fournir l'accès ;

- les coordonnées du ou des points d'accès à ces données ;

- les métadonnées permettant au point d'accès national de proposer un service de recherche de données.

Entrée en vigueur le 26 mars 2027
Est créé par :	Décret n°2026-211 du 24 mars 2026 - art. 2

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NOTA

Conformément au deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 2026-211 du 24 mars 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du 5° de l'article 2 du décret précité, entrent en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française, soit le 26 mars 2027.

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