Entrée en vigueur le 24 avril 2026
Est créé par : Décret n°2026-306 du 21 avril 2026 - art. 1
Le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement, en application de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. Les personnes concernées sont informées de cette exclusion.