Article L3141-4 du Code des transports

Entrée en vigueur le 1 décembre 2027

Est créé par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 28 (V)

Le professionnel mentionné à l'article L. 3141-1 s'assure de l'absence d'incohérence manifeste entre, d'une part, les informations figurant dans les attestations de vigilance et les documents relatifs à la situation des exploitants au regard de leurs obligations et, d'autre part, les données relatives aux conducteurs dont il dispose ou qu'il recueille.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment la nature des données pouvant être utilisées et les modalités des vérifications à opérer.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2027
Est créé par :	LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 28 (V)

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NOTA

Conformément au III de l'article 28 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du 8° du I de article 28 précité, sont applicables à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard du premier jour du dix-huitième mois suivant la publication de ladite loi. Ce décret précise le délai applicable pour l'accomplissement des vérifications relatives aux exploitants que le professionnel mentionné à l'article L. 3141-1 du code des transports a déjà mis en relation avec des passagers avant cette date.

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1. Nature juridique du contrôle en entreprise et étendue de la saisine de la chambre d’instruction saisie sur renvoi - Enquête | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 25 juin 2020

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