Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
L'assujettissement d'un gîte contenant des substances minérales ou fossiles soit au régime légal des mines, soit à celui des carrières est déterminé par la seule nature des substances qu'il contient, sous réserve de dispositions contraires prévues par le présent code.
L'article L. 144-4 prévoit ainsi que les concessions perpétuelles expirent le 31 décembre 2018. […]
Lire la suite…Ratification de l'ordonnance n°2011-91 du 25 janvier 2011 portant codification législative du code minier (article 1er). 2. […] Cette disposition, insérée à l'article L.100-1 du code minier est très imprécise. […] L. 100-1). […] Transfert d'une catégorie de substance. […] L. 511-1 à L. 511-4). […]
Lire la suite…[…] En ce qui concerne la compétence de l'auteur de l'acte et le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 100-1, L.100-2, L.111-1 et L.131-2 du code minier : […] soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. / Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier. ».
[…] Considérant en troisième lieu qu'aux termes de l'article L. 100-1 du code minier : « L'assujettissement d'un gîte contenant des substances minérales ou fossiles soit au régime légal des mines, […] que l'article L. 100-2 du même code énonce que : « Toute substance minérale ou fossile qui n'est pas qualifiée par le livre Ier du présent code de substance de mine est considérée comme une substance de carrière » ; qu'il ne résulte pas de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas soutenu que le marbre destiné à être extrait de la carrière exploitée par la SARL Les Carrières de Pompignan contiendrait des substances minérales énumérées à l'article L. 111-1 du code minier ; […]
Les articles 65 à 81 de la loi du 22 août 2021 constituent le socle de la réforme du droit minier. L'article L100-3 du Code minier, pierre angulaire du nouveau dispositif, dispose désormais que « la gestion et la valorisation des substances minérales ou fossiles et des usages du sous-sol mentionnés au présent code sont d'intérêt général et concourent aux objectifs de développement durable des territoires et de la Nation ». […]
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