Code minier (nouveau)
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PARTIE LÉGISLATIVE
L100-1 à L100-4
LIVRE IER
LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
TITRE IER
CHAMP D'APPLICATION
Chapitre Ier
Les gîtes contenant des substances de mine
Section 1
Dispositions générales
L111-1 à L111-2
Section 2
Dispositions propres aux gîtes contenant des substances utiles à l'énergie atomique
L111-3
Section 3
Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon
L111-4 à L111-12-1
Section 4
Interdiction de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures par fracturation hydraulique ou par toute autre méthode non conventionnelle
L111-13 à L111-14
Chapitre II
Les gîtes géothermiques
L112-1 à L112-3
Chapitre III
Politique nationale de gestion durable des ressources et des usages du sous-sol
L113-1 à L113-4
Chapitre IV
Principes régissant le modèle minier
L114-1 à L114-6
Chapitre V
Régime contentieux
L115-1 à L115-2
TITRE II
LA RECHERCHE
Chapitre Ier
Dispositions générales
L121-1 à L121-8
Chapitre II
Le permis exclusif de recherches
Section 1
Dispositions générales
L122-1 à L122-4
Chapitre III
La recherche en mer
Section 1
La recherche de toute substance minérale ou fossile sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
L123-1 à L123-4
Section 2
La recherche des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public
Sous-section 1
Dispositions générales
L123-5 à L123-7
Sous-section 2
Information et participation du public
L123-8 à L123-12
Sous-section 3
Dispositions propres aux autorisations de prospections préalables
L123-13 à L123-15
Chapitre IV
La recherche de gîtes géothermiques
Section 1
Dispositions communes
L124-1 à L124-1-4
Section 2
Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques
Sous-section 1
Dispositions générales
L124-2 à L124-2-2
Sous-section 2
L'octroi du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques
L124-2-3 à L124-2-4
Sous-section 3
Prolongation du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques et phase de développement
L124-2-5 à L124-2-6
Section 3
L'autorisation de recherches de gites géothermiques
Sous-section 1
L'octroi de l'autorisation de recherches
L124-3 à L124-4
Sous-section 2
Information et participation du public
L124-6 à L124-8
Sous-section 3
Dispositions diverses
L124-9
Chapitre V
La recherche de gîtes géothermiques sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
L125-1
TITRE III
L'EXPLOITATION
Chapitre Ier
Le droit d'exploiter
L131-1 à L131-5
Chapitre II
Les concessions
Section 1
Octroi des concessions
L132-1 à L132-7
Section 2
Effets des concessions
L132-8 à L132-13
Section 3
Rejet des demandes de concession
L132-14
Section 4
Redevances
L132-15 à L132-16
Section 5
Dispositions diverses
L132-17 à L132-18
Chapitre III
L'exploitation en mer
Section 1
Dispositions générales
L133-1
Section 2
L'exploitation des substances minérales ou fossiles sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
L133-1-1 à L133-4
Section 3
L'exploitation des gîtes contenant des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public
Sous-section 1
Champ d'application
L133-5
Sous-section 2
Dispositions générales
L133-6 à L133-10
Sous-section 3
Information et participation du public
L133-11 à L133-13
Section 4
L'exploitation des substances de mines dans les fonds marins du domaine public
Sous-section 1
Dispositions générales
L133-13-1
Sous-section 2
Information et participation du public
L133-13-2
Chapitre IV
L'exploitation des gîtes géothermiques
Section 1
Dispositions communes
L134-1 à L134-1-2
Section 2
La concession d'exploitation des gîtes géothermiques
Sous-section 1
L'octroi de la concession
L134-2 à L134-2-3
Sous-section 2
La prolongation d'une concession
L134-2-4
Sous-section 3
L'extension d'une concession
L134-2-5 à L134-2-6
Section 3
Le permis d'exploitation de gîtes géothermiques
Sous-section 1
L'octroi du permis d'exploitation
L134-3 à L134-7
Sous-section 2
Information et participation du public
L134-8 à L134-9
Sous-section 3
La prolongation du permis d'exploitation
L134-10
Sous-section 4
Dispositions diverses
L134-12
Section 4
L'exploitation de gîtes géothermiques sur plateau continental et dans la zone économique exclusive
Sous-section 1
Dispositions générales
L134-13
Sous-section 2
Dispositions douanières et fiscales
L134-14
Chapitre VI
L'exploitation des mines ou gisements appartenant à l'État
L136-1 à L136-4
Chapitre VII
L'exploitation par le titulaire d'un titre minier des haldes et des terrils
L137-1
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS
Chapitre Ier
Fusion des titres miniers
Section 1
Permis exclusifs de recherches et concession de mines
L141-1 à L141-2
Section 2
Permis exclusifs de recherches de gîtes géothermiques
L141-3
Section 3
Dispositions d'application
L141-4
Chapitre II
Phase de développement des projets miniers, prolongation et extension des titres miniers
Section 1
Phase de développement de projets miniers et prolongation des titres miniers
Sous-section 1
Phase de développement des projets miniers
L142-1
Sous-section 2
Prolongation des permis exclusifs de recherches
L142-2 à L142-2-2
Sous-section 3
Prolongation des concessions de mines
L142-3 à L142-5
Section 2
Extension des titres miniers
L142-6 à L142-7
Section 3
Dispositions diverses
L142-8
Chapitre III
Mutation et amodiation des titres
Section 1
Mutation
Sous-section 1
Mutation des titres miniers
L143-1 à L143-6
Sous-section 2
Mutation des titres de géothermie
L143-7
Section 2
Amodiation des concessions
Sous-section 1
Amodiation des concessions de mines
L143-8 à L143-12
Sous-section 2
Amodiation des titres de géothermie
L143-13
Section 3
Dispositions diverses
L143-14
Chapitre IV
Expiration des droits de recherches et d'exploitation
Section 1
Renonciation aux droits
L144-1 à L144-3
Section 2
Dispositions propres aux titres de géothermie
L144-4
Section 3
Dispositions d'application
L144-5
Chapitre V
Dispositions propres aux gîtes géothermiques contenant des substances de mines
L145-1 à L145-2
TITRE V
DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE
Chapitre Ier
Dispositions générales
L151-1
Chapitre II
Droits et obligations des explorateurs et des exploitants entre eux
L152-1 à L152-3
Chapitre III
Droits et obligations des explorateurs et des exploitants à l'égard des tiers
L153-1 à L153-16
Chapitre IV
Droits et obligations des propriétaires de la surface
L154-1 à L154-2
Chapitre V
Droits et obligations en cas de dommages
L155-1 à L155-7
Chapitre VI
Dispositions propres aux gîtes géothermiques
L156-1
TITRE VI
TRAVAUX MINIERS
Chapitre Ier
Règles générales régissant les activités extractives
L161-1 à L161-3
Chapitre II
Ouverture des travaux
Section 1
Dispositions générales
L162-1 à L162-2
Section 2
Travaux soumis à autorisation
Sous-section 1
Dispositions générales
L162-3
Sous-section 2
Dispositions propres aux autorisations de travaux en mer
L162-6 à L162-6-3
Section 3
Travaux soumis à déclaration
L162-10 à L162-11
Section 4
Dispositions d'application
L162-12
Chapitre III
Arrêt des travaux
L163-1 à L163-12
Chapitre IV
Dispositions propres aux gîtes géothermiques
L164-1 à L164-2
Chapitre V
Dispositions propres aux stockages souterrains d'énergie calorifique
L165-1 à L165-2
TITRE VII
SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES
Chapitre Ier
Champ d'application
L171-1 à L171-3
Chapitre II
Obligations faites aux exploitants
L172-1 à L172-2
Chapitre III
Sanctions administratives
L173-1 à L173-8
Chapitre IV
Prévention des risques
L174-1 à L174-12
Chapitre V
Autorités chargées de la surveillance administrative et de la police des mines
Section 1
Pouvoirs de police administrative
L175-1 à L175-4
Section 2
Garanties applicables aux visites effectuées dans le cadre des missions de police administrative
L175-5 à L175-15
Chapitre VI
Police des mines en mer
L176-1 à L176-3
Chapitre VII
Dispositions applicables aux gîtes géothermiques
L177-1
Chapitre VIII
Dispositions applicables aux stockages souterrains d'énergie calorifique
L178-1
TITRE VIII
SÉCURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAIL
L180-1
TITRE IX
AUTRES DISPOSITIONS SOCIALES
Chapitre Ier
Temps de travail
L191-1 à L191-2
Chapitre II
Délégués mineurs
Section 1
Missions
L192-1 à L192-6
Section 2
Circonscriptions
L192-7 à L192-8
Section 3
Élections
L192-9 à L192-22
Section 4
Protection du mandat
L192-23 à L192-24
Section 5
Fonctionnement et rémunération
L192-25 à L192-30
Section 6
Dispositions particulières aux délégués mineurs de fond
L192-31
Section 7
Dispositions diverses
L192-32 à L192-35
LIVRE II
LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS
TITRE IER
CHAMP D'APPLICATION
Chapitre unique
Dispositions générales
L211-1 à L211-3
TITRE II
LA RECHERCHE DE STOCKAGE SOUTERRAIN
Chapitre unique
Conditions générales
L221-1 à L221-3
TITRE III
L'EXPLOITATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN
Chapitre unique
Conditions générales
Section 1
Le droit d'exploiter
L231-1 à L231-2
Section 2
L'octroi des concessions de stockage souterrain
L231-3 à L231-6
Section 3
Effets des concessions de stockage souterrain
L231-7 à L231-8
Section 4
Redevances
Section 5
Dispositions diverses
L231-10
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES
Chapitre unique
Conditions générales
Section 1
Phase de développement des projets d'exploitation de stockage souterrain
L241-1
Section 2
Prolongation des concessions de stockage souterrain
L241-2
Section 3
Mutation et amodiation
L241-3
Section 4
Renonciation aux droits
L241-4
Section 5
Dispositions diverses
L241-5
TITRE V
DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ DE STOCKAGE SOUTERRAIN
Chapitre Ier
Dispositions générales
L251-1
Chapitre II
Droits et obligations des explorateurs et des exploitants entre eux
L252-1 à L252-2
Chapitre III
Droits et obligations des explorateurs et des exploitants à l'égard des tiers
L253-1 à L253-2
Chapitre IV
Droits et obligations des propriétaires de la surface
L254-1 à L254-2
Chapitre V
Droits et obligations en cas de dommages
L255-1 à L255-2
TITRE VI
TRAVAUX DE STOCKAGE SOUTERRAIN
Chapitre Ier
Règles générales régissant les activités de stockage souterrain
L261-1 à L261-2
Chapitre II
Ouverture des travaux
L262-1 à L262-3
Chapitre III
Arrêt des travaux
L263-1 à L263-2
Chapitre IV
Sécurité et prévention des risques technologiques
Section 1
Servitudes d'utilité publique
L264-1
Section 2
Prévention des risques technologiques
L264-2
Section 3
Dispositions diverses
L264-3
TITRE VII
SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES STOCKAGES SOUTERRAINS
Chapitre Ier
Champ d'application
L271-1 à L271-2
Chapitre II
Obligations
L272-1 à L272-2
Chapitre III
Sanctions administratives
L273-1 à L273-2
Chapitre IV
Pouvoirs de police administrative
L274-1 à L274-2
TITRE VIII
DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre Ier
Dispositions propres aux stockages souterrains de gaz naturel
L281-1
Chapitre II
Frais à la charge du demandeur ou du titulaire de la concession de stockage souterrain
L282-1 à L282-2
LIVRE III
RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES
TITRE IER
CHAMP D'APPLICATION
Chapitre Ier
Dispositions générales
L311-1 à L311-3
Chapitre II
Passage dans la catégorie des substances de mines
L312-1 à L312-11
TITRE II
LA RECHERCHE DANS LES ZONES SPÉCIALES DE CARRIÈRES
Chapitre Ier
Définition
L321-1
Chapitre II
L'autorisation de recherches
L322-1 à L322-8
TITRE III
L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES
Chapitre Ier
Régime de l'exploitation des carrières
L331-1
Chapitre II
Droit d'exploiter
Section 1
Principes
L332-1 à L332-5
Section 2
Droits et obligations des propriétaires à l'égard des exploitants
L332-6
Chapitre III
Modalités particulières d'exploitation dans les zones spéciales de carrières
L333-1 à L333-12
Chapitre IV
Modalités particulières d'exploitation dans les zones d'exploitation coordonnée des carrières
Section 1
Dispositions générales
L334-1 à L334-6
Section 2
Schéma d'exploitation coordonnée
L334-7 à L334-9
Section 3
Dispositions d'application
L334-10
Chapitre V
Exploitation des déchets de mines, de carrières et d'affouillement
L335-1
Chapitre VI
Droit de préemption des communes et des départements
L336-1
TITRE IV
SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE DES CARRIÈRES
Chapitre unique
L341-1
TITRE V
RÉGLEMENTATION SOCIALE
Chapitre Ier
Santé et sécurité au travail
L351-1
Chapitre II
Délégués à la sécurité des ouvriers des carrières
L352-1 à L352-3
LIVRE IV
FOUILLES ET LEVÉS GÉOPHYSIQUES
TITRE UNIQUE
CONDITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier
Déclarations préalables
L411-1 à L411-3
Chapitre II
Prérogatives des personnes publiques
L412-1 à L412-6
Chapitre III
Publicité et cession des renseignements recueillis
L413-1 à L413-3
Chapitre IV
Dispositions applicables aux gîtes géothermiques
L414-1
Chapitre V
Dispositions applicables aux stockages souterrains
L415-1
LIVRE V
INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES
TITRE UNIQUE
Chapitre Ier
Constatation des infractions
L511-1
Chapitre II
Sanctions pénales
Section 1
Dispositions communes
L512-1 à L512-12
Chapitre III
Dispositions particulières
Section 1
Dispositions applicables aux infractions commises sur le domaine public maritime
L513-1 à L513-3
Section 3
Dispositions applicables sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
L513-4 à L513-5-2
Section 4
Dispositions applicables aux gîtes géothermiques
L513-6
LIVRE VI
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
TITRE IER
DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE
Chapitre Ier
Dispositions d'adaptation du livre Ier
Section 1
L'autorisation d'exploitation
L611-1 à L611-16
Section 2
Compétences de la région en mer
Sous-section 1
Champ d'application
L611-17 à L611-22
Section 3
Compétence réglementaire du représentant de l'Etat
L611-23
Chapitre II
Dispositions d'adaptation du livre II
Chapitre III
Dispositions d'adaptation du livre III
Chapitre IV
Dispositions d'adaptation du livre IV
Chapitre V
Dispositions d'adaptation du livre V
L615-1 à L615-3
TITRE II
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE
Chapitre Ier
Dispositions particulières à la Guyane
Section 1
Le schéma départemental d'orientation minière
L621-1 à L621-7
Section 2
Dispositions pénales
L621-8 à L621-8-5
Section 3
Autres dispositions d'adaptation
Sous-section 1
Information du public
L621-9 à L621-10-1
Sous-section 2
Instruction des demandes
L621-11
Section 4
Matériels soumis à un régime particulier
L621-12 à L621-15
Section 5
Substances soumises à un régime particulier
Section 6
Autorisation de recherches minières en Guyane
L621-17 à L621-28
Chapitre II
Dispositions particulières à Mayotte
Section 1
Dispositions générales d'adaptation
L622-1 à L622-3
TITRE III
SAINT BARTHÉLEMY
Chapitre Ier
Dispositions générales d'adaptation
L631-1 à L631-2
Chapitre II
Dispositions d'adaptation du livre Ier
Chapitre III
Dispositions d'adaptation du livre II
Chapitre IV
Dispositions d'adaptation du livre III
Chapitre V
Dispositions d'adaptation du livre IV
Chapitre VI
Dispositions d'adaptation du livre V
TITRE IV
SAINT MARTIN
Chapitre Ier
Dispositions générales
L641-1 à L641-2
Chapitre II
Dispositions d'adaptation du livre Ier
Chapitre III
Dispositions d'adaptation du livre II
Chapitre IV
Dispositions d'adaptation du livre III
Chapitre V
Dispositions d'adaptation du livre IV
Chapitre VI
Dispositions d'adaptation du livre V
TITRE V
SAINT PIERRE ET MIQUELON
Chapitre Ier
Dispositions générales
L651-1
Chapitre II
Dispositions d'adaptation du livre Ier
L652-1
Chapitre III
Dispositions d'adaptation du livre II
Chapitre IV
Dispositions d'adaptation du livre III
Chapitre V
Dispositions d'adaptation du livre IV
Chapitre VI
Dispositions d'adaptation du livre V
TITRE VI
TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Chapitre Ier
Dispositions générales
L661-1 à L661-3
Chapitre II
Contrôle administratif et constatation des infractions
L662-1
Chapitre III
Redevances
L663-1
TITRE VII
POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre unique
Dispositions applicables à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des matières premières stratégiques
L671-1 à L671-5
TITRE VIII
NOUVELLE CALÉDONIE
Chapitre unique
Dispositions applicables aux substances utiles à l'énergie atomique
L681-1 à L681-5
TITRE IX
ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre unique
Dispositions applicables à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales
L691-1 à L691-6
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- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 22 septembre 2021, n° 17/13396
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- G.S.T.RENOVATION (SEMOY, 419798327)
- EOSGIE (NEUILLY-PLAISANCE, 520429762)
- Tribunal administratif de Lyon, Ju 7ème chambre, 6 novembre 2024, n° 2405425