Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Article 1519 NOTA : Modifications effectuées en conséquence de l'article 21 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 et de l'article 31-III de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991. […] – 403,20 € par 100 000 mètres cubes extraits, pour les gisements de gaz naturel ; 1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin au– delà des lignes de base définies à l'article […] Ce décret peut être complété par l'addition des substances minérales concédées qui n'auraient pas été exploitées en France au 1er janvier 1954 ou qui viendraient à être ultérieurement placées dans la classe des mines par application des articles L. 111-2 et L. 312– 1 du code minier. […]
Lire la suite…Article L321-8 Les extractions de matériaux non visés aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du code minier sont limitées ou interdites lorsqu'elles risquent de compromettre, directement ou indirectement, l'intégrité des plages, dunes littorales, falaises, marais, vasières, zones d'herbiers, frayères, gisements naturels de coquillages vivants et exploitations de cultures marines. Cette disposition ne peut toutefois faire obstacle aux travaux de dragage effectués dans les ports et leurs chenaux ni à ceux qui ont pour objet la conservation ou la protection d'espaces naturels remarquables.
Lire la suite…[…] 54-01-04-01-02 […] — le premier moyen n'est pas fondé au regard de l'article Lp.111-2 du code minier ; […] Article 2 : Les conclusions présentées pour la société Géovic Nouvelle-Calédonie tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] 54-01-04-01-02 […] — le premier moyen n'est pas fondé au regard de l'article Lp.111-2 du code minier ; […] Article 2 : Les conclusions présentées pour la société Géovic Nouvelle-Calédonie tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] 54-01-04-01-02 […] — le premier moyen n'est pas fondé au regard de l'article Lp.111-2 du code minier ; […] Article 2 : Les conclusions présentées pour la société Géovic Nouvelle-Calédonie tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Par titre minier, il faut entendre : - soit le décret en Conseil d'État accordant la concession de la mine (Code minier, art.L 132-1, L 132 -2, L 132-3, L 132-4 et L 132-7 ) ; […] art. L 143-9) ; - soit l'arrêté du ministre chargé des mines accordant le permis d'exploitation de la mine (Code minier, art. 51). Le permis exclusif de recherches ne constitue pas à cet égard un titre minier. […] Substances imposables La liste des substances dont l'extraction entre dans le champ d'application des redevances communale et départementale des mines est donnée par les articles L 111-1 du code minier et L 111-2 du code minier qui définit les mines. […]
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