Article L111-2 du Code minier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mars 2011 est l'article : Code minier - art. 2 (Ab), alinéa 15, ecqc l'ajout de substances de mines par décrets

Entrée en vigueur le 1 mars 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Eu égard à leur utilisation dans l'économie, des substances qui relèvent en vertu du principe énoncé à l'article L. 100-2 du régime légal des carrières peuvent être ajoutées aux substances de mine énumérées à l'article L. 111-1, dans les conditions prévues à l'article L. 312-1.

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2 textes citent l'article

Commentaire1


1TFP - Redevances communale et départementale des mines
BOFiP · 12 septembre 2012

[…] La liste des substances dont l'extraction entre dans le champ d'application des redevances communale et départementale des mines est donnée par les articles L 111-1 du code minier et L 111-2 du code minier qui définit les mines. […]

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Décisions18


1Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 13 juillet 2011, n° 1100076
Rejet

[…] 54-01-04-01-02 […] — le premier moyen n'est pas fondé au regard de l'article Lp.111-2 du code minier ; […] Article 2 : Les conclusions présentées pour la société Géovic Nouvelle-Calédonie tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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2Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 13 juillet 2011, n° 1100149
Rejet

[…] 54-01-04-01-02 […] — le premier moyen n'est pas fondé au regard de l'article Lp.111-2 du code minier ; […] Article 2 : Les conclusions présentées pour la société Géovic Nouvelle-Calédonie tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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3Tribunal de grande instance de Melun, Juge de l'expropriation, 16 mai 2013, n° 12/00021

[…] Que l'article L111-2 du code minier dispose que «Eu égard à leur utilisation dans l'économie, des substances qui relèvent en vertu du principe énoncé à l'article L. 100-2 du régime légal des carrières peuvent être ajoutées aux substances de mine énumérées à l'article L. 111-1, dans les conditions prévues à l'article L. 312-1. » ; Que ce dernier article dispose que « A toute époque, un décret en Conseil d'Etat, pris après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, peut décider le passage à une date déterminée dans la catégorie des substances de mines de substances antérieurement soumises au régime légal des carrières. » ;

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