Entrée en vigueur le 10 décembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 - art. 62
Sous réserve des dispositions applicables de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française et des textes pris pour son application, la recherche et le transport par canalisations de l'ensemble des substances minérales ou fossiles contenues dans le sous-sol du plateau continental défini à l'article 14 de ladite ordonnance dans le fond de la mer et le sous-sol de la zone économique exclusive définie à l'article 11 de ladite ordonnance, ou existant à leur surface, sont soumis au régime applicable en vertu du présent livre aux substances de mine.
[…] l'association FNE saisissait le Premier Ministre d'une demande tendant à l'abrogation des articles 4, 8 et 18 du décret du 2 juin 2006 qui soumettent à déclaration préalable la réalisation de travaux de recherche de mines d'hydrocarbures en tant que ces articles violeraient les articles L. 161-1, L. 162-3 et L. 162-10 du Code minier. […] Le Code minier fait très clairement référence à ce régime juridique spécifique aux termes de son article L. 123-1 : « Sous réserve des dispositions applicables de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et des textes pris pour son application [i.e le décret n° 71-360 du 6 mai 1971], […]
Lire la suite…[…] D'autre part, l'article L. 123-1 du nouveau code minier, créé par l'ordonnance susvisée du 20 janvier 2011, […] ou existant à leur surface, sont soumis au régime applicable en vertu du présent livre aux substances de mine. ». Selon l'article L. 161-1 de ce code : « Les travaux de recherches ou d'exploitation minière doivent respecter (…) les contraintes et les obligations nécessaires à la préservation de la sécurité et de la salubrité publiques, (…) à la conservation (…) de la mine et des autres mines, des caractéristiques essentielles du milieu environnant, terrestre ou maritime, […]
[…] Code PCJA : 40-01-01 […] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite de rejet, […] Considérant, en premier lieu, que l'ordonnance du 20 janvier 2011 susvisée a introduit un article L 123-4 dans le code minier en vertu duquel les dispositions des articles L 123-1 à L 123-3 dudit code soumettant la recherche de toute substance minérale ou fossile sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive au régime applicable aux substances de mines ne s'applique pas dans les zones de protection écologique ; qu'il ressort toutefois de l'article 92 de la loi n° 2009-526 susvisée, […]
[…] Vu le code minier (nouveau) ; […] de l'article L. 142-1 du code minier, […] le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est fondé sur le fait que ni l'article L. 123-4 du code minier, ni le second alinéa de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République n'avaient pu légalement impliquer la renonciation de la République française à l'exercice de ses droits souverains aux fins d'exploration et d'exploitation des fonds marins de son plateau continental au large de la Méditerranée au titre de la loi du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et des articles L. 123-1 à L. 123-3 du code minier ; […]
[…] l'association FNE saisissait le Premier Ministre d'une demande tendant à l'abrogation des articles 4, 8 et 18 du décret du 2 juin 2006 qui soumettent à déclaration préalable la réalisation de travaux de recherche de mines d'hydrocarbures en tant que ces articles violeraient les articles L. 161-1, L. 162-3 et L. 162-10 du Code minier. […] Le Code minier fait très clairement référence à ce régime juridique spécifique aux termes de son article L. 123-1 : « Sous réserve des dispositions applicables de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et des textes pris pour son application [i.e le décret n° 71-360 du 6 mai 1971], […]
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