Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
La procédure d'instruction des demandes de titres miniers en vue de la recherche de substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1, et contenues dans les fonds marins du domaine public, des autorisations de prospections préalables ainsi que des demandes d'autorisations domaniales est fixée par décret en Conseil d'Etat.
[…] la SOCIETE VALE INCO NOUVELLE-CALEDONIE demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 4-2009/BAPS du 9 janvier 2009 par laquelle le bureau de l'assemblée de la province Sud a rejeté ses demandes de permis de recherche « A » pour l'exploitation des gisements de Prony et Pernod et de condamner la province Sud à lui verser une somme de 150 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] ni l'entrée en vigueur de l'article Lp 123-7 du code minier de la Nouvelle-Calédonie en vertu duquel la convention minière conclue entre la province et le titulaire du permis prévoit une contrepartie financière ne peuvent être utilement invoquées ; […]