Article L123-8 du Code minier (nouveau)

Article L123-7

Article L123-10

Entrée en vigueur le 1 juillet 2023

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Modifié par : Ordonnance n°2022-534 du 13 avril 2022 - art. 2

Lorsque la demande de permis exclusif de recherches est présentée en même temps que la demande d'autorisation nécessaire à l'ouverture des travaux, l'instruction de la demande de permis donne lieu à une enquête publique unique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre II du code de l'environnement sous réserve des dispositions particulières énoncées aux articles L. 123-10 du présent code et L. 181-8 du code de l'environnement.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Est codifié par :	Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Modifié par :	Ordonnance n°2022-534 du 13 avril 2022 - art. 2

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NOTA

Conformément au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

Conformément au b) du 1° du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions sont applicables aux demandes déposées après le 30 juin 2023. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 7.

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1. (raw:(minier)) codes:"Code de l'environnement"

Droit.org · 6 avril 2026

Elle est définie par décret en Conseil 🌍 Modification article L312-1 du Code minier (nouveau) (2022-04-14) (Code minier (nouveau) (MAJ)) [6/4/2026] : Un décret en Conseil d'Etat, pris après mise en œuvre de la procédure prévue à l' article L. 123-19-2 du code de l'environnement , peut décider le passage, à une date qu'il détermine, […]

2. Code minier (nouveau) (MAJ)

Droit.org

[…] une mise en concurrence dans les conditions définies à l'article L . 611-2-3 du présent code et la participation du public prévue à l ' article L. 123 -19-2 du code de l'environnement . […] Il apporte la preuve de la découverte 🌍 Modification article L611-16 du Code minier (nouveau ) (2022-11-11) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/19: ) Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier et des articles L […]

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