Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
La demande de titre minier est soumise à une concertation locale durant laquelle le demandeur est entendu.Y participent notamment des représentants des collectivités territoriales concernées et des associations agréées de protection de la nature et de défense de l'environnement mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement.
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux projets relevant du 3° de l'article L. 181-1. Article L181-28-4 NOTA : Conformément au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. […] qui sont contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental, la consultation du public prévue à l'article L. 181-10 du présent code comporte la concertation locale prévue à l'article L. 123-10 du code minier. […]
Lire la suite…[…] définies à l'article L . 611-2-3 du présent code et la participation du public prévue à l ' article L. 123 -19-2 du code de l'environnement . […] Il apporte la preuve de la découverte 🌍 Modification article L611-16 du Code minier (nouveau ) (2022-11-11) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/19: ) Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier et des articles L . 144-1 , […] L . 172-2 et L […]
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[…] particulières énoncées aux articles L. 123-10 du présent code et L . 181-8 du code de 🌍 Modification article L133-6 du Code minier (nouveau ) (2022-04-14) ( Code minier (nouveau ) (MAJ)) [6/4/2026] : Sans préjudice des dispositions relatives au domaine public maritime et sous réserve des dispositions de la présente section, […] au régime applicable à l'exploitation des substances de mine. […] ont été édictées en application de l ' article L . 571- 10 […]
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