Article L123-15 du Code minier (nouveau)

Article L123-14

Article L124-1

Entrée en vigueur le 1 mars 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

L'autorisation de prospections préalables est accordée par l'autorité administrative compétente sans mise en concurrence, ni enquête publique et sans qu'ait été préalablement effectuée la concertation prévue à l'article L. 123-10.

Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par :	Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par :	Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

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1. Service d’exploitation ou d’exploration du plateau continental

Institut National de la Propriété Industrielle · 25 août 2021

Elle devra être adressée au plus tard : 15 jours avant le début des travaux pour les ouvrages ne devant pas dépasser 50 mètres de profondeur ; 60 jours avant le début des travaux pour les ouvrages devant dépasser 50 mètres de profondeur. Pour aller plus loin : article L. 411-1 du Code minier. Effectuer une déclaration préalable de programme de travaux Le titulaire d'un titre minier doit effectuer une déclaration préalable qu'il adressera au préfet au moins quarante-cinq jours avant le début du programme de travaux. […] Pour aller plus loin : articles L. 123-13 à L. 123-15 du Code minier ; […]

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